Assurance vices cachés

La FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) soutient la première assurance contre les vices cachés dans l’immobilier existant. Lancée par HORIZON Assurances, elle indemnise sous 90 jours l’acquéreur qui découvre un vice caché dans les 2 ans de l’achat de son bien. Cette assurance innovante répond à un besoin de sécurisation de l’acheteur, insuffisamment protégé par la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil. La plupart des demandes en justice liées à la découverte de vices cachés sur la base de ce texte sont en effet mises en échec par une clause d’exonération de la responsabilité du vendeur non professionnel de bonne foi, généralement prévue par les notaires dans l’acte de vente.