PACTE SUCCESSORAL POUR SÉCURISER LA DONATION À UN ENFANT HANDICAPÉ

Je souhaite consentir une donation hors part successorale à l’un de mes 3 enfants qui est handicapé. Comment sécuriser l’opération ?

La donation hors part successorale vous permet d’avantager l’un de vos enfants (pour lui transmettre davantage que la part lui revenant) mais dans la limite de la quotité disponible (elle est d’un quart de votre patrimoine en présence de 3 enfants). En leur qualité d’héritiers réservataires, vos enfants ont des droits dans votre succession dont ils ne peuvent être privés. Si la donation faite à l’un d’eux dépasse la quotité disponible, ils pourront, à votre décès, en demander la réduction. Depuis le 1er janvier 2007, les héritiers réservataires peuvent renon-

cer par avance à exercer l’action en réduction. Cette renonciation doit, à peine de nullité, être faite au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires déterminés. Il s’agit d’un acte authentique reçu par 2 notaires.

Dans votre situation, ce pacte successoral vous permettrait de vous assurer que la donation faite à votre enfant handicapé ne soit pas remise en cause à votre décès, ses frères et soeurs ayant renoncé à leur réserve à son profit. La renonciation anticipée à l’action en réduction nécessite toutefois une bonne entente familiale. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez envisager de recourir à l’assurance-vie : le capital décès versé à un bénéficiaire déterminé ne faisant pas partie de la succession (sauf primes manifestement exagérées), il n’encourt pas la réduction.

Donation transgénérationnelle et incorporation De Donations

J’envisage de consentir une donation-partage transgénérationnelle au profit de mes petitsenfants, sachant que j’ai déjà fait des donations

simples à mes enfants dans le passé. puis-je optimiser la transmission ?

La donation-partage transgénérationnelle peut, comme la donation-partage « classique », porter sur des biens qui ont déjà été donnés par le donateur. Vous pourriez ainsi, avec l’accord de vos enfants, réattribuer les biens que vous leur avez donnés, à leurs descendants. Fiscalement, la réincorporation de la donation antérieure s’avère intéressante car elle est uniquement soumise au droit de partage de 2,50 % (assis sur la valeur actuelle des biens). Toutefois, la 4ème loi de finances rectificative pour 2010 a mis en place un dispositif antiabus : lorsque la donation réincorporée a été consentie il y a moins de 15 ans et que le bien est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de donation sont dus en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et le petit-enfant alloti. Les droits acquittés lors de la première donation s’imputeront alors sur les droits dus lors de la donation-partage.