LE DROIT EN ACTES S’INFORMER SUR SA
Pourquoi le faire ?
Pour préparer au mieux sa future retraite, et connaître sa date de départ, en vérifiant l’exactitude de son dossier.
Ce n’est pas au moment de liquider sa retraite qu’il faut vérifier l’exactitude de son dossier mais plusieurs mois, voire plusieurs années, avant. En étant régulièrement informé sur sa situation personnelle, un assuré « garde la main » et peut décider en toute connaissance de cause de l’attitude à tenir : partir dès l’âge légal même sans attendre le taux plein, atteindre le taux plein en continuant à travailler ou en rachetant des trimestres, prolonger son activité professionnelle pour bénéficier d’une surcote, etc. Ce qui implique de connaître précisément l’état de son dossier et de vérifier que toutes les périodes travaillées ont bien été validées, que les salaires perçus ont été correctement retranscrits. Plusieurs documents permettent de faire un point d’étape.
Comment procéder ?
Il faut lire attentivement les documents adressés par les organismes de retraite.
Trois documents retracent le parcours professionnel des assurés. Pour le régime général, l’Assurance retraite tient à jour un « relevé de carrière » qui indique le nombre total de trimestres validés au cours des années pour le compte de la retraite de base. Tous les assurés bénéficient d’un « droit à l’information » sur leur retraite avec l’envoi pério- dique d’un relevé de situation individuelle (RIS) qui rassemble l’ensemble des droits acquis auprès de tous les régimes de retraite auxquels l’assuré a été affilié. En centralisant toutes les informations, ce dernier document évite aux multi-cotisants d’avoir à contacter chacune des caisses de retraite. Un site officiel (www.info-retraite.fr) permet également de s’informer sur sa situation personnelle et sur ses droits.
Quand s’informer ? À partir de 35 ans, tous les 5 ans jusqu’à sa retraite, et à tout moment, sur simple demande.
Dès l’âge de 35 ans, puis tous les 5 ans jusqu’à l’âge de 50 ans, le relevé individuel de situation est systématiquement adressé à chaque assuré par courrier électronique ou postal. Ce RIS est censé retracer de manière exhaustive le parcours professionnel : références des employeurs successifs, régimes de retraite auprès desquels l’assuré a été affilié, périodes de chômage, majorations acquises (enfants, etc.).
En dehors de ces échéances quinquennales, il est également possible de demander, à tout moment mais une fois par an, par courrier ou par voie électronique l’envoi de son RIS à n’importe quelle caisse de retraite auprès de laquelle on a été affilié. Par ailleurs, à partir de 45 ans, on peut obtenir un rendez-vous pour faire le point. Cet entretien individuel d’information peut prendre différentes formes : rencontre, entretien téléphonique ou correspondance électronique.
Enfin, à partir de 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu’au départ effectif à la retraite, une « estimation indicative globale » (EIG) est automatiquement adressée aux assurés, tous régimes confondus. Ce document évalue le montant de la future pension à trois étapes différentes : à l’âge légal (en vigueur) de départ à la retraite (62 ans), chaque année entre l’âge légal et celui du taux plein « automatique » (67 ans) et à l’âge où le taux plein est atteint en fonction de la durée d’assurance acquise par l’intéressé.
Que faire en cas d’erreur dans son dossier ?
En cas de trimestres manquants ou d’erreur sur les salaires, il faut réagir sans délai auprès de la caisse de retraite concernée.
Dès la réception du relevé de carrière, du relevé actualisé de points ou du relevé individuel de situation, il faut réagir sans tarder si des périodes d’activité professionnelle n’y figurent pas. Il est toujours plus facile de faire corriger immédiatement une erreur que des années plus tard.
Les coordonnées de chaque régime figurent sur le RIS mais, en pratique, le plus simple est de contacter la dernière caisse en charge du dossier, en l’occurrence la CNAV (www.lassuranceretraite.fr) pour la retraite de base et les centres d’information CICAS pour la retraite complémentaire.
Pour faire valoir ses droits, il faut fournir tous les justificatifs correspondant à la période oubliée : bulletins de salaire, certificats de travail, attestations de chômage, décomptes d’indemnités journalières de maladie, attestation du service national, etc. Conserver tous les documents ayant trait à sa carrière professionnelle est absolument indispensable.
Combien ça coûte ?
Rien si l’on s’adresse aux caisses, plusieurs centaines d’euros si l’on fait appel à un prestataire privé.
La tenue des dossiers, leur mise à jour, leur transmission aux assurés ainsi que les rendez-vous sont totalement gratuits. En revanche, les prestataires privés spécialisés dans la gestion des dossiers de retraite facturent des honoraires à leurs clients. Les prix varient selon les organismes et la complexité des dossiers. Il faut compter de 450 €, pour une simple vérification du dossier, à plus de 3 000 € pour une reconstitution de carrière.