50 VOTRE ARGENT EN QUESTIONS

pour profiter de l’abattement en ligne directe (sur les droits de donation) qui vient de se reconstituer, je souhaite donner à mon fils la nuepropriété des parts sociales de la SCi qui détient ma résidence secondaire ainsi qu’un bien locatif acquis sous le régime « Duflot ». est-ce possible ?

Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Duflot induit notamment un engagement de location de l’acquéreur pendant au moins 9 ans. Parallèlement, la réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (autre qu’une SCPI) dont le droit de propriété des parts est démembré (sauf exception en cas de décès). Par ailleurs, toute mutation à titre onéreux du bien pendant la période d’engagement de location remet en cause la réduction d’impôt.

Par conséquent, si l’engagement de location est toujours en cours, vous devrez attendre sa fin pour consentir la donation démembrée. Il aurait été préférable de loger la résidence secondaire et le bien locatif dans 2 sociétés distinctes. En effet, vous auriez d’ores et déjà pu transmettre la nue-propriété des parts de la société détenant votre résidence secondaire.