LOYERS : CHARGES DÉDUCTIBLES

À la suite d’une donation de la nue-propriété d’un logement locatif (à un ou des enfants, par ex), les dépenses restent déductibles des revenus fonciers de l’usufruitier s’il en a effectivement supporté la charge. Il peut continuer de déduire des loyers imposables les intérêts de l’emprunt qu’il a contracté pour acheter le bien loué. En cas de démembrement de propriété d’un immeuble locatif entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les dépenses (charges de la propriété énumérées à l’article 31 du CGI) sont déductibles des revenus de celui qui en a effectivement supporté la charge, indique une réponse ministérielle Frassa n°01404 (JO Sénat 10-01-2019).