PRÉLÈVEMENT EN FRANCE POUR LES NON RÉSIDENTS

La loi de financement de la sécurité sociale 2019 a fini de clarifier les suites de la jurisprudence « Ruyter ». Désormais, les non-résidents qui perçoivent des revenus du capital sont exonérés de CSG et de CRDS (9,2 %/0,5 %) sur ces sommes depuis le 1er janvier 2019 (placements) ou 2018 (patrimoine) à condition de ne pas être assurés par un régime obligatoire de sécurité sociale français et de relever d’un autre en Europe (dans l’EEE ou en Suisse). Mais, ils restent redevables du prélèvement de solidarité à 7,5 % sur ces revenus.