IMPÔT DU DÉFUNT : QUID DEPUIS LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

La dette d’impôt d’une personne décédée incombe à ses héritiers, mais elle est déductible de l’actif successoral. • En cas de décès en 2018 : si le contribuable n’a disposé que de revenus courants en 2018, il n’y a aucune déduction à pratiquer, l’impôt étant neutralisé par le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement ; en revanche, pour les revenus exceptionnels (ou hors du champ du prélèvement à la source), l’impôt peut être déduit.

• En cas de décès en 2019 : pour les revenus perçus en 2019 (du 1er janvier à la date du décès), l’impôt peut être déduit.

Si la déclaration de succession est souscrite avant la réception de l’avis d’imposition, l’impôt restant dû est déduit par voie de réclamation, et les droits de succession payés en trop sont restitués (Réponse ministérielle n° 5399, JO Sénat 27 décembre 2018).

Paiement des droits de succession « à crédit » par les héritiers : comme chaque année, les modalités sont actualisées. Pour toute demande de paiement fractionné ou différé en 2019, le taux d’intérêt applicable est de 1,30 % (1,50 % en 2018).