LOI ECKERT : BILAN FAVORABLE

La Cour des Comptes dresse un bilan positif de l’application de la loi Eckert, en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle souligne les progrès des assureurs dans la recherche des contrats d’assurance-vie en déshérence, ainsi que les processus mis en place par les banques afin d’identifier les avoirs inactifs et transférer les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts. Les assureurs ont ainsi versé 2,2 Md€ en 2016 aux bénéficiaires de contrats non réglés en stock l’année précédente, et 2 Md€ en 2017. 5,1 Md€ au total ont été transférés à la Caisse des dépôts à fin novembre 2018 (3/4 d’avoirs bancaires) dont moins de 3 % ont été réclamés via Ciclade.fr.