INDIVISION ET GARANTIE BANCAIRE

Deux concubins achètent un bien immobilier en indivision pour la nue-propriété, et en tontine pour l’usufruit. Monsieur finance l’acquisition de sa part (38 %) au moyen d’un prêt, garanti par un privilège de prêteur de deniers. Cette garantie porte de plein droit sur la totalité de l’immeuble, précise la Cour de cassation, et elle doit permettre à la banque de demander la vente forcée de l’immeuble. Le notaire qui a inscrit le privilège seulement sur la quotepart acquise par l’emprunteur engage sa responsabilité.