OBLIGATOIRE POUR LES PROFESSIONNELS !

Outre la garantie dommages ouvrage souscrite par les particuliers « maîtres d’oeuvre », les professionnels du bâtiment (architectes, entrepreneurs, etc.) sont tenus, de leur côté, de souscrire une garantie de responsabilité civile décennale (c. ass. art. L. 241-1). Celle-ci couvre le bâtiment pendant 10 ans, à compter de sa date de livraison, contre tous les dommages importants qui fragilisent l’édifice.

À la différence de l’assurance dommages ouvrage, la mise en oeuvre de la garantie décennale implique de déterminer les responsabilités avant le versement des indemnités correspondantes.