Une dématérialisation encadrée

En vigueur depuis le 1er avril 2018, l’ordonnance de dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier vise à rénover le cadre juridique des relations contractuelles des organismes concernés avec leurs clients, en mettant à égalité supports papier et digitaux. elle prévoit diverses garanties afin d’encadrer le développement des supports dématérialisés, de manière à protéger le consommateur : renforcement du droit à l’information et du droit d’opposition, possibilité de revenir à tout moment et sans frais au support papier…