LE PRÉCÉDENT DE 2013

Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’abus de droit pour cause d’objectif « principalement fiscal », qui avait été introduit dans la loi de finances pour 2014. Il l’avait alors jugé contraire à la Constitution (décision du 29 décembre 2013), notamment parce que la nouvelle définition

« a pour effet de conférer une importante marge d’appréciation à l’administration fiscale » (sous-entendu, en créant un risque d’arbitraire). Cette fois-ci, le Conseil n’a pas été saisi sur ce texte. Mais il pourrait bien l’être à l’occasion d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), soulevée par un contribuable à l’occasion d’une procédure…