RESCRIT EN AMONT, CONTESTATION EN AVAL

• rescrit. Avant de conclure un ou plusieurs actes, on peut consulter par écrit l’administration fiscale (rescrit), en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de l’opération envisagée. L’administration peut répondre positivement ou négativement. Tout comme pour la procédure de l’abus de droit existante, la nouvelle procédure

(article L 64 A nouveau du LPF)ne s’appliquera pas si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 6 mois à compter de la demande. Dans le contexte d’incertitude créé par la nouvelle définition de l’abus de droit fiscal, on peut imaginer que les demandes de rescrit vont se multiplier. • saisine caDF. Les litiges nés de la nouvelle procédure pourront (comme avec la procédure actuelle) être soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal (CADF). Le contribuable en désaccord avec les rectifications qui lui ont été notifiées peut recourir à cette procédure. Quel que soit l’avis rendu par le comité, l’administration conserve la charge de la preuve du bien-fondé du redressement pour abus de droit, prévoit la loi de finances pour

2019. Alors que jusqu’au 31 décembre 2018, un principe de renversement de la charge de la preuve était appliqué dans le cas où l’avis rendu par le CADF allait dans le sens de l’administration. C’était alors au contribuable de prouver que la rectification n’était pas fondée. Une preuve pas facile à apporter…