ACCEPTATION D’UN HÉRITAGE ET DETTE CACHÉE

J’ai accepté la succession de mon père mais je viens de découvrir qu’il avait une dette que l’actif successoral ne permet pas d’apurer. puis-je finalement renoncer à la succession ?

L’héritier qui accepte une succession purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. En tant qu’acceptant, vous êtes tenu d’acquitter intégralement le passif, y compris sur vos biens personnels. Vous pourrez toutefois demander à être déchargé en tout ou partie de votre obligation à cette dette si vous démontrez que vous aviez des motifs légitimes de l’ignorer au moment de l’acceptation, et que l’acquittement

de ce passif a pour effet d’obérer gravement votre patrimoine personnel (article 786 alinéa 2 du Code civil). Vous devez introduire cette action dans les 5 mois depuis le jour où vous avez eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. Attention, il ne suffit pas que le paiement de la dette rende la succession déficitaire : il doit mettre en péril votre fortune personnelle. En ce cas, le juge pourrait vous décharger partiellement ou totalement de la dette.