PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DU TRAVAILLEUR NON SALARIÉ (TNS)
Je suis gérant majoritaire de sarL et ai déclaré ma rémunération de gérance en case 1aJ du formulaire déclaratif 2018 (revenus 2017). Je pensais que le fisc prélèverait sur mon compte bancaire personnel un acompte d’impôt le 15 janvier 2019, en se basant sur ma dernière déclaration, mais cela n’a pas été le cas. est-ce à ma société de régler cet acompte ?
Non, c’est à vous de le payer. Dans le cadre de cette réforme, l’administration a modifié la case de déclaration de la rémunération de gérance des TNS depuis 2 ans. Vos traitements doivent désormais être déclarés en case 1GB « Revenus des associés et gérants, article 62 du CGI », afin que l’administration puisse faire la distinction entre les salaires pour lesquels le prélèvement à la source est effectué par l’employeur et les rémunérations des dirigeants non-salariés qui payent directement leur acompte mensuel (ou trimestriel, sur option). Auparavant, ces 2 types de rémunération étaient à déclarer dans une même case (1AJ). Pour vous éviter des pénalités de retard, contactez votre centre des impôts via la messagerie sécurisée de votre compte fiscal (espace personnel), en demandant d’établir un solde d’impôt à régler (correspondant aux acomptes non prélevés). Et actualisez dès maintenant votre rémunération de gérance prévisionnelle 2019, ce qui rendra les futurs prélèvements opérationnels.