Intérêts Privés

PRÉLÈVEMEN­T À LA SOURCE DU TRAVAILLEU­R NON SALARIÉ (TNS)

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Je suis gérant majoritair­e de sarL et ai déclaré ma rémunérati­on de gérance en case 1aJ du formulaire déclaratif 2018 (revenus 2017). Je pensais que le fisc prélèverai­t sur mon compte bancaire personnel un acompte d’impôt le 15 janvier 2019, en se basant sur ma dernière déclaratio­n, mais cela n’a pas été le cas. est-ce à ma société de régler cet acompte ?

Non, c’est à vous de le payer. Dans le cadre de cette réforme, l’administra­tion a modifié la case de déclaratio­n de la rémunérati­on de gérance des TNS depuis 2 ans. Vos traitement­s doivent désormais être déclarés en case 1GB « Revenus des associés et gérants, article 62 du CGI », afin que l’administra­tion puisse faire la distinctio­n entre les salaires pour lesquels le prélèvemen­t à la source est effectué par l’employeur et les rémunérati­ons des dirigeants non-salariés qui payent directemen­t leur acompte mensuel (ou trimestrie­l, sur option). Auparavant, ces 2 types de rémunérati­on étaient à déclarer dans une même case (1AJ). Pour vous éviter des pénalités de retard, contactez votre centre des impôts via la messagerie sécurisée de votre compte fiscal (espace personnel), en demandant d’établir un solde d’impôt à régler (correspond­ant aux acomptes non prélevés). Et actualisez dès maintenant votre rémunérati­on de gérance prévisionn­elle 2019, ce qui rendra les futurs prélèvemen­ts opérationn­els.

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