CPF DE TRANSITION : POUR SE RECONVERTIR

Depuis le 1er janvier 2019, en tant que salarié, vous avez la possibilité d’utiliser votre compte personnel de formation, dans une configuration particulière, pour changer de carrière professionnelle. ce cpF de transition professionnelle vous permet de suivre une formation certifiante.

Le nouveau CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF) avec une approche différente. Alors que le CIF permettait de suivre une formation qui n’avait pas nécessairement un lien direct avec l’emploi exercé et pouvait être ludique, comme un stage d’artisanat d’art par exemple, le CPF de transition est clairement axé sur la reconversion professionnelle des salariés. Il vous offre la possibilité de suivre une formation de longue durée (en prenant congé de votre employeur, tout en restant payé en tout ou partie) jusqu’à l’obtention d’un certificat qui doit normalement vous permettre de réorienter votre carrière.

➜ QUAND L’EMPLOYEUR L’AUTORISE…

Dans un premier temps, comme pour le CIF, vous devez formuler votre demande de formation auprès de votre employeur (à condition d’avoir travaillé suffisamment, voir plus bas) en respectant un préavis minimal de 60 jours avant votre départ de l’entreprise si la formation souhaitée implique une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou 120 jours avant le départ si la formation souhaitée dure 6 mois ou plus. L’employeur ne peut pas vous opposer un refus de principe pur et simple. Mais, vous devez faire valoir votre droit en respectant les formes.

Votre demande, écrite, doit indiquer : la date de début de la formation, sa durée totale, la raison sociale de l’organisme de formation, l’intitulé et la date de l’examen final. Votre employeur dispose de 30 jours après la réception de votre demande pour vous répondre par écrit, son silence valant acceptation.

• Report possible. Le fait de remplir les conditions requises (ancienneté, respect du préavis) ne signifie toutefois pas que vous allez partir et suivre votre formation longue à la date prévue. L’employeur peut reporter votre départ pour une durée maximale de 9 mois, s’il estime que le fonctionne

ment de l’entreprise risque d’être perturbé.

Il peut également reporter votre départ si d’autres salariés sont déjà absents dans le cadre d’un CPF de transition :

- au moins 2 salariés dans une entreprise de moins de 100 personnes ;

- plus de 2 % de l’effectif dans une entreprise d’au moins 100 personnes.

Dès lors que l’employeur impose un report, il doit motiver sa réponse.

➜ VALIDATION PAR UNE COMMISSION

Avant de déposer votre demande de prise en charge financière de la formation, vous devez d’abord faire valider votre projet. Cette étape obligatoire, intitulée « positionnement préalable », est destinée à cibler la formation en fonction de votre profil (diplôme, expérience professionnelle, souhaits de reconversion, etc.). Mais, le dispositif étant nouveau, la mise en place des structures intervenantes n’est pas terminée (en attendant, les Opacif et Fongecif continuent d’assurer la gestion des dossiers en 2019). À partir du 1er janvier 2020, pour utiliser votre CPF de transition, vous devrez faire valider votre dossier par une nouvelle entité : la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Ces CPIR, qui vont progressivement remplacer les Opacif et Fongecif, seront chargées d’apprécier la pertinence des demandes. La validation de votre demande entraîne le financement de la formation et le versement d’une rémunération.

➜ CONGÉ RÉMUNÉRÉ

Dès lors que votre projet est accepté et que la formation se déroule durant votre temps de travail, vous bénéficiez d’un congé rémunéré (compensant en partie l’arrêt de votre salaire). Son montant est calculé en deux temps : on détermine d’abord un salaire moyen perçu durant une période de référence auquel on applique ensuite un pourcentage en fonction de la durée de la formation. Concrètement, le salaire moyen de référence (SR) est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation si vous justifiez des 24 mois d’ancienneté dont 12 chez votre employeur actuel (voir encadré) ; ou au cours des 4 derniers mois si vous êtes en CDD.

Le pourcentage de la rémunération qui vous est versée varie selon que le SR obtenu est supérieur ou non à 2 SMIC, soit 3042,44 € en 2019 (voir tableau).

L’origine du versement dépend de la taille de l’entreprise avec, ici encore, une période transitoire : - entreprise de moins de 50 salariés : versement par l’employeur en 2019 puis par la CPIR ; - entreprise d’au moins 50 personnes : versement par l’employeur (remboursé ensuite par la CPIR). La durée de votre formation étant assimilée à une période de travail effectif, vous continuez d’acquérir des droits pour vos congés payés, votre retraite et pour votre ancienneté dans l’entreprise. Avant, le cas échéant, d’exercer votre nouveau métier ailleurs…