Le droit au logement pour la veuve et ses limites pour l’ex…

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Après le décès d’une personne mariée, son conjoint dispose d’un an pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement : droit légal de rester jusqu’à la fin de sa vie dans le logement appartenant en indivision aux époux. Cette manifestation de volonté peut être tacite et résulter, par exemple, du fait de rester dans les lieux, de délivrer une assignation 3 mois après le décès (dans laquelle le conjoint exprime son souhait de conserver le logement), puis de rédiger un projet d’acte de notoriété confirmant cette assignation. Il n’est pas nécessaire de respecter un formalisme supplémentaire pour exprimer son intention. En cas de divorce, en revanche, il n’y a pas de droit au logement : un ex-conjoint continuant d’habiter dans l’appartement resté en indivision, pendant plus de 10 ans, sans payer aucune indemnité d’occupation, et qui de surcroît fait preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la vente au enchères du logement (ordonnée par le tribunal), peut se voir contraint de quitter les lieux à l’issue d’une procédure d’expulsion. Le fait que son ex-conjoint ne réclame pas l’indemnité d’occupation est sans incidence. Cass., 1e Civ., 13 février 2019, n° 18-10171, Cass., 1e Civ, 30 janvier 2019, n° 18-12403