SERVICES ET CHIFFRES UTILES

1. PFU = Prélèvement forfaitaire unique (12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des PS soit 30% au total). Lors de la mise en paiement des dividendes ou intérêts, sauf dispense, prélèvement obligatoire de 12,8% non libératoire de l’IR ponctionné avec les PS, imputable l’année suivante sur l’IR finalement dû. Pour les produits de l’assurance-vie, prélèvement obligatoire de 12,8% ou 7,5% (contrats de plus de 8 ans), sauf dispense.

2. Prélèvements sociaux (PS) incluant la CSG (9,2%), la CRDS (0,5%), le prélèvement unique de solidarité (7.5%).

3. Si option pour le barème, imposition des dividendes bruts diminués de l’abattement de 40% ou imposition de la plus-value brute diminuée de l’abattement pour durée de détention si les titres ont été acquis avant 2018 (50% si les titres sont détenus entre 2 et 8 ans, 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans). Dans certains cas, abattement renforcé de 50% entre 2 et 4 ans, 65% entre 4 et 8 ans, 85% après 8 ans.

4. PFL = Prélèvement forfaitaire libératoire (option lors de la mise en paiement)

4 bis. Dans tous les cas, si dénouement après 8 ans, abattement de 4 600 € ou 9 200 € (couple)

5. Hors capital transmis au conjoint ou partenaire pacsé survivant exonéré totalement.

6 bis. Les contrats « vie-génération » bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % avant application de l’abattement de 152 500 €.

6. Hors PS sur les intérêts et plus-values.

7. Si blocage pendant 5 ans sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) ou, à défaut, un compte spécial dans l’entreprise.

8. Une décote est accordée aux patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Elle correspond à 17 500 € – (1,25 % × P), P étant le montant du patrimoine.