LE DROIT EN ACTES OBTENIR LA MÉDAILLE DU TRAVAIL

Pourquoi le faire ? Pour faire reconnaître la longévité de sa carrière professionnelle et, le cas échéant, bénéficier d’une gratification.

Distinction purement honorifique, la médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser le salarié pour son ancienneté dans la vie active, effectuée sur le territoire national ou chez un employeur français installé à l’étranger. La remise d’une décoration ne s’accompagne pas obligatoirement d’une gratification. Celle-ci n’est versée, par le dernier employeur, que si la convention collective ou les usages dans l’entreprise le prévoient. Le mode de calcul de la gratification est laissé à la discrétion de l’employeur. Il peut en moduler le montant en fonction de l’ancienneté du salarié dans son entreprise. La somme versée au salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la mesure où son montant n’excède pas le salaire de base du demandeur.

Quelles conditions remplir ?

Il faut être salarié et avoir travaillé 20 ans au moins en France ou à l’étranger dans une entreprise française.

Seuls les salariés et retraités du secteur privé peuvent prétendre à la médaille d’honneur du travail. Les fonctionnaires et les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, etc.) sont exclus du dispositif. Elle comporte quatre échelons correspondant au nombre d’années de service accomplies :

- 20 ans de travail pour obtenir la médaille d’argent ;

- 30 ans pour la médaille de vermeil ;

- 35 ans pour la médaille d’or ;

- 40 ans pour la grande médaille d’or.

Ces années de travail peuvent indifféremment avoir été accomplies chez un ou plusieurs employeurs.

Ces durées sont respectivement ramenées à 18, 25, 30 et 35 ans de service lorsque le caractère pénible de l’activité (travail à la chaîne, horaires décalés, etc.) ouvre droit à une retraite anticipée. Outre le temps passé sous les drapeaux, d’autres périodes sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté requise : stages rémunérés de formation professionnelle, congés individuels de formation (CIF devenu CPF), congés de conversion, congés de maternité ou d’adoption (dans la limite d’une année), CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.

Comment procéder ?

C’est au salarié ou au retraité de prendre l’initiative de la demande.

Même si les conditions d’obtention sont réunies, la médaille d’honneur du travail n’est jamais décernée automatiquement. C’est au salarié lui-même d’effectuer les démarches.

Il doit, pour cela, remplir un formulaire disponible à la mairie, à la préfecture ou téléchargeable sur Internet (www.travail-solidarite.gouv.fr) en joi

gnant divers justificatifs (certificats de travail et attestation récente du dernier employeur, photocopie du carnet militaire, pièce d’identité, etc.). En cas d’impossibilité de fournir un certificat de travail, le demandeur peut présenter une attestation sur l’honneur établie par deux témoins sur le nombre d’années travaillées, visée par le maire de la commune de résidence.

Le dossier complet doit être adressé, par courrier simple, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ou à la préfecture ou souspréfecture.

Quand agir ?

Le dépôt des candidatures est possible toute l’année mais la remise de la médaille s’effectue deux fois par an.

Il est possible de déposer son dossier de candidature à n’importe quel moment de l’année, y compris lors de la liquidation de ses retraites de base et complémentaires. La remise du diplôme et de la médaille est toutefois soumise à un calendrier officiel, avec deux promotions annuelles. Le dossier doit être déposé avant le 1er mai, pour la promotion publiée au Journal officiel du 14 juillet ou bien avant le 15 octobre, pour la promotion publiée au JO du 1er janvier de l’année suivante. La médaille d’honneur du travail est alors décernée par arrêté du Ministre du travail ou, sur délégation, par le préfet.

Combien ça coûte ?

La procédure est gratuite, seule la médaille est payante et à la charge du salarié ou de l’employeur.

L’obtention de la médaille d’honneur du travail est, en fait, matérialisée par un diplôme officiel et nominatif. L’insigne métallique est purement facultatif et reste à la charge du salarié ou, le cas échéant, de son employeur. Les tarifs varient selon la matière et oscillent, approximativement entre 15 € et 90 € auxquels peuvent s’ajouter des frais annexes (écrin, gravure au verso de la médaille, etc.). En cas de versement d’une gratification par l’entreprise, son montant est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire mensuel de base de l’intéressé, le surplus étant alors fiscalisé.