Frais de carburant : barème kilométrique pour 2018

Voiture remboursée à quel l prix ? La réforme de la justice l définitivement adoptée Ethylotest l anti-démarrage pour garder son permis 57 % des Français l hostiles ou indifférents aux objets connectés pour l’habitat

Après la destruction d’un véhicule dans un accident, l’assureur doit indemniser l’assuré - selon les clauses du contrat souscrit - sur la base de sa valeur à neuf ou pour sa valeur de remplacement sur le marché de l’occasion. L’assurance ne peut pas exiger de limiter son indemnisation au montant réellement déboursé au moment de l’achat, au prétexte d’éviter que son assuré ne s’enrichisse.

Pour la Cour de cassation, seule la valeur (à neuf ou de remplacement) du bien détruit est à prendre en considération. L’assureur n’a pas à savoir si l’assuré a éventuellement obtenu une réduction sur le prix. CASS. CIV., 7 FÉVRIER 2019, N°17 31.256