Une transférabilité minimale de l’assurance-vie a été votée

Brexit, l titres anglais et PEA français FCPI/FIP : décollecte Idée l l placement : une foncière 3,3 % : rendement annualisé l entre 1987 et 2017 d’un versement unique sur un fonds obligataire

Revenu devant les députés en 2e lecture (début mars), le projet de loi PACTE introduit (par amendements votés en Commission spéciale) une nouveauté importante pour l’assurancevie : c’est la transférabilité d’un contrat sur un autre sans perte de l’antériorité fiscale du premier. Certes le gouvernement a de nouveau dit non à une vraie mise en concurrence (il n’est pas possible de transférer son contrat sur un nouveau chez un autre assureur que l’actuel sans repartir à 0 au plan fiscal), mais il va être possible de transférer son contrat sur un autre proposé par le même assureur sans perte d’antériorité fiscale. Un transfert avantageux est aussi prévu vers le nouveau PER (plan d’épargne retraite) en 2020, 2021 et 2022 (permettant aux assurés de migrer vers des contrats vie ou retraite plus performants). C’est pourquoi d’autres amendements votés prévoient que l’assureur doit informer ses clients de cette possibilité, ainsi que des taux de rendement de tous ses contrats, en faisant notamment figurer sur son site Internet les taux des fonds en euros qui peuvent varier d’un contrat à l’autre.