PRISE D’ACTE… JEU RISQUÉ !

Invoquer une « prise d’acte » de la rupture de son contrat de travail par la faute de l’employeur pour partir sur-le-champ peut être coûteux. Pour produire les effets d’un licenciement injustifié (rendant possible l’indemnisation du salarié), la prise d’acte doit reposer sur des faits tangibles ayant rendu impossible la poursuite de la relation de travail. Si les reproches ne sont pas fondés ou, bien que justifiés, s’ils ne font pas obstacle à la poursuite de la relation de travail, il s’agit alors d’une démission pure et simple. En pareil cas, le salarié est redevable, à l’égard de son employeur, d’une indemnité compensatrice du préavis non effectué.

Cass. soC. 23 janvier 2019, n° 17-19393 FsPB