SYNDICS : DANS LE VISEUR

Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé le 5 mars dernier diverses mesures visant les syndics de copropriété. L’une d’elles prévoit de plafonner le tarif de l’état daté. Établi par le syndic, ce document obligatoire lors de la vente d’un logement récapitule la situation financière et juridique du lot vendu. La loi ALUR avait prévu d’en encadrer le coût. Mais, faute de décret, les honoraires sont restés libres, variant d’un syndic à l’autre et se montant à des centaines d’euros. Autre mesure en vue : sanctionner les syndics qui ne respectent pas le contrat type instauré par la loi ALUR afin de faciliter la comparaison de leurs honoraires (3 000 € d’amende pour les personnes physiques, 15000 € pour les sociétés).