Renoncer à une succession

Comment se passe la renonciation à une succession par deux frères dont l’un et majeur, et l’autre mineur ?

Celui des frères qui est majeur peut renoncer par lui-même à la succession, dans un délai minimal de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession (date du décès de la personne). Il doit remplir une déclaration de renonciation (formulaire

accessible en ligne sur www. service-public.fr, et à imprimer), puis l’adresser ou la déposer soit au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt, soit chez un notaire. Pièces à joindre : une copie de l’acte de décès du défunt, une copie de l’acte de naissance du renonçant, et une copie d’un justificatif d’identité. L’enfant mineur ne peut pas renoncer par lui-même à la succession, car il n’en a pas la capacité juridique. Le choix qu’implique l’option successorale (accepter, renoncer…) appartient au parent (ou aux parents) titulaire

(s) de l’autorité parentale, ou au tuteur (après l’accord du conseil de famille) lorsque le mineur est placé sous tutelle. Il faut, ensuite, l’autorisation du juge des tutelles.