Erreur de cadastre

Le plan cadastral et l’acte authentique de vente de ma maison n’indiquent pas la même surface du bien. Quel document prévaut ?

Le cadastre dresse un inventaire descriptif des propriétés foncières bâties et non bâties. Il sert aussi d’assiette à la détermination de la taxe foncière. Il n’a qu’une valeur administrative et indicative.

L’acte de vente notarié est un acte authentique. À ce titre, il a date certaine et fait foi de son contenu, car les éléments qu’il mentionne, dont la surface du bien, ont été constatés et vérifiés par le notaire, qui a la qualité d’officier public.

On ne peut ainsi en rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge. L’acte authentique est par ailleurs exécutoire de plein droit, comme une décision de justice. C’est donc bien entendu l’acte notarié qui l’emporte sur le cadastre.