L’avis de l’expert Alexandra Sabbe Ferri, avocate associée SAGAN (Paris)

La demande d’attribution d’une médaille d’honneur du travail est strictement personnelle et ne peut être formulée que par le salarié luimême. L’entreprise ne peut pas en prendre l’initiative. Si la convention collective appliquée dans l’entreprise accompagne la remise de la médaille d’une gratification, l’employeur est tenu de la verser. Il ne peut pas en minorer le montant mais, inversement, rien ne l’empêche d’accorder une prime plus élevée. En veillant alors à respecter le principe d’équité entre les candidats à la médaille. Et si l’obtention d’une gratification résulte d’un usage dans l’entreprise, l’employeur doit alors verser le même montant aux salariés justifiant de la même ancienneté. Par ailleurs, pour le calcul de cette ancienneté, il n’est fait aucune distinction entre les salariés à temps plein et ceux travaillant à temps partiel. Ce sont les certificats de travail qui servent de référence pour apprécier l’ancienneté totale des postulants.