STATIONNEMENT AUTO IMPAYÉ OU TEMPS DÉPASSÉ …

QUELS RECOURS CONTRE LES NOUVELLES AMENDES (FPS) ?

La décentralisation n’a pas que du bon… notamment en ce qui concerne la réglementation routière et plus particulièrement le stationnement payant et son non-respect. Depuis le 1er janvier 2018, en effet, cette infraction a été dépénalisée pour relever désormais de la compétence des collectivités locales. « On ne parle plus de contravention mais de redevance » précise Maître Jean Baptiste Le Dall, avocat à Paris.

La traditionnelle contravention au montant national unique de 17 € a ainsi laissé la place à un « forfait de post-stationnement » (FPS) avec une tarification souverainement fixée par chaque collectivité locale.

Cette nouvelle redevance obéit à des règles totalement différentes de celles applicables aux autres infractions routières, tant pour son paiement que pour sa contestation. La flambée de ces amendes locales – jusqu’à 100 € dans certaines villes – nécessite de bien connaître la procédure à suivre pour se défendre.

➜ FPS À PAYER DANS LES 3 MOIS

Précision préalable de Maître Le Dall ; « le nouveau dispositif du FPS concerne exclusivement les infractions au stationnement payant ». Les contraventions pour stationnement gênant (sur un trottoir, devant un bateau, etc.), abusif (plus de 7 jours au même endroit) ou dangereux (près d’un virage, dans un tunnel, etc.) ne sont pas concernées et restent soumises à la procédure classique (amendes forfaitaires et recours fixés par le code de la route et le code pénal).

Le montant du FPS est fixé par la ville ou, le cas échéant, par la collectivité de communes mais, en tout état de cause, il ne peut pas excéder le tarif instauré pour la durée maximale autorisée.

« Par exemple, si la commune a fixé le tarif horaire de stationnement à 10 € pour une durée maximale de 6 heures par jour, elle ne peut pas fixer le montant du FPS à plus de 60 € ». Avec une modulation du montant réclamé (voir encadré). Ainsi à Paris, le FPS est de 50 € dans le centre et 35 € dans les arrondissements périphériques.

Vous disposez de 90 jours pour payer par chèque, par téléphone (0811101010), auprès d’un centre des finances publiques ou sur Internet (stationnement.gouv.fr). La plupart des communes accordent un taux minoré - de l’ordre de 20 % à 30 %- en cas de paiement rapide (dans les 96 heures à Paris, par exemple).

En cas de dépassement de ce délai (90 jours), votre FPS est majoré de 20 %, avec une augmentation minimale systématique de 50 €, que vous devez régler dans les 30 jours.

RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE…

Pour contester un FPS, il faut, dans le délai d’un mois, déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de l’entité qui a dressé la contravention (voir sur le document apposé derrière votre essuie-glace ou adressé à votre domicile) : municipalité, communauté de communes ou, le cas échéant, organisme privé mandaté par la collectivité. Si vous considérez avoir été injustement verbalisé, vous devez exposer les faits litigieux en joignant tous les documents nécessaires (ticket de stationnement, copie du FPS, copie de la carte grise, témoignages, etc.).

Attention au formalisme ! Si vous optez pour un envoi postal, pour être recevable, votre Rapo doit obligatoirement être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Mais vous pouvez également agir par voie électronique.

➜ … RÉPONSE DANS LE MOIS…

À compter de la réception de votre Rapo, l’autorité administrative dispose d’un mois pour vous répondre. Si votre recours est accepté, selon les cas, vous recevrez par retour du courrier : -un avis de paiement rectificatif si le montant initial ne correspond pas à l’infraction (voir encadré),

- ou un avis d’annulation pure et simple du FPS. Une absence de réponse à votre Rapo équivaut au rejet de votre recours. En pareil cas, tout n’est pas perdu car vous disposez d’un autre recours en saisissant une commission spécialement créée pour l’occasion.

➜ … PUIS SAISINE D’UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX

Vous bénéficiez d’un nouveau délai d’un mois pour saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). C’est également l’autorité à saisir directement si vous contestez un FPS majoré, le Rapo étant en ce cas irrecevable. Un formulaire est téléchargeable sur Internet (www.ccsp.fr) qu’il faut remplir et renvoyer, accompagné des pièces justificatives, par voie électronique. Vous pouvez également adresser votre dossier à la CCSP par voie postale, en recommandé avec accusé de réception (TSA 51544 - 87021 Limoges cedex 9).

« Attention, pour que la saisine de la Commission soit recevable, vous devez impérativement avoir préalablement payé le FPS que vous contestez » avertit Jean Baptiste Le Dall. Si votre dossier est incomplet, la CCSP vous en informe et vous accorde un délai d’un mois supplémentaire.

Si votre recours est une nouvelle fois rejeté, il vous reste la possibilité de saisir le Conseil d’État dans les deux mois. « Une solution parfaitement inenvisageable » selon Maître Le Dall. L’assistance d’un avocat étant obligatoire, ses honoraires dépasseraient allègrement le montant d’un FPS, fût-il majoré.ll