DÉCLARATION D’IMPÔT 2019 : COMPLEXE !

COMMENT DÉCLARER LES REVENUS DE 2018… … ET VOTRE IMMOBILIER SI VOUS PAYEZ L’IFI

Depuis le 1er janvier 2019, la plupart des revenus sont imposés en temps réel par voie de prélèvement à la source (PAS) ou d’acompte. Une mini-révolution qui modifie les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu (IR), mais pas les règles de calcul de l’impôt et vos obligations déclaratives. Un pensum auquel vous n’échappez pas même pour l’année 2018 dite « année de transition » entre l’ancien système de paiement de l’IR et le PAS.

DÉCLARER EST INCONTOURNABLE

« Déposer sa déclaration reste nécessaire pour tous les contribuables même ceux qui n’auront pas d’impôt à payer » souligne Patrick Müllinghausen responsable ingénierie patrimoniale chez Herez.

• Liquidation de l’IR sur les revenus 2018. L’impôt sur les revenus de 2018 sera liquidé comme d’habitude mais, pour ne pas faire supporter aux contribuables une double charge d’impôt en 2019, un mécanisme complexe de crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR s’appliquera sur son montant. « Ceux qui n’ont perçu que des revenus dits ‘courants’ en 2018 verront leur impôt ‘effacé’ en totalité grâce à ce CIMR » explique P. Müllinghausen. « En revanche, le CIMR n’annulant pas l’IR sur les revenus considérés comme ‘exceptionnels’ de 2018 et sur les revenus hors du champ d’application du PAS (revenus financiers et plus-values mobilières), les contribuables qui ont perçu ce type de revenus devront donc payer la note à l’automne en plus du PAS ». Pour calculer ce CIMR, le fisc a besoin de connaître les revenus de 2018 et leur nature avec un degré de détail inédit. D’où des imprimés de déclaration prévoyant de nouvelles cases et rubriques obligeant à une attention particulière. • Taux de PAS. La déclaration de revenus qui sera souscrite au printemps va également servir à « rafraîchir » le taux du PAS qui sert à calculer le montant de la retenue à la source ponctionnée par votre employeur ou caisse de retraite, ou le montant de l’acompte prélevé par le fisc sur votre compte bancaire. Dans la plupart des cas, c’est le taux personnalisé de votre foyer fiscal qui s’applique depuis le 1er janvier 2019, un taux basé sur les données fiscales de 2017. Ce taux va être actualisé au vu des revenus et charges de 2018 et

s’appliquera de septembre 2019 à août 2020 (il sera à nouveau mis à jour une fois les revenus de 2019 déclarés).

UNE DÉCLARATION À REMPLIR AVEC SOIN

L’année blanche (2018) ajoute un degré de complexité supplémentaire à la déclaration de revenus. Vous devez distinguer vos revenus courants de vos revenus exceptionnels (voir article suivant) et mentionner ces derniers sur une ligne particulière (attention, ces revenus ne sont pas pré-remplis, c’est à vous de les signaler). Par ailleurs, il ne faut pas omettre de recenser vos charges déductibles du revenu global susceptibles d’avoir un impact sur votre taux de PAS, ainsi que vos réductions/crédits d’impôt (RI/CI) afférents à des dépenses effectuées en 2018 pour permettre la régularisation de l’avance de 60 % perçue le 15 janvier dernier. Vous aurez une autre difficulté à gérer si vous avez perçu en 2018 des revenus et plus-values de placements puisque vous devrez arbitrer entre le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFU) et le barème de l’IR. Enfin, pour dissuader les contribuables de

« tricher », des dispositifs anti-abus particulièrement difficiles à maîtriser ont été mis en place

(revenus de professionnels indépendants et de dirigeants de sociétés, revenus fonciers). « La vigilance est donc, plus que jamais, de mise pour établir sa déclaration. Et ce d’autant que celle-ci risque fort d’être examinée plus attentivement par l’administration fiscale qui disposera exceptionnellement d’un délai de reprise de 4 ans au lieu de 3 pour exercer son droit de contrôle » souligne Me Jérôme Barré, avocat associé du cabinet Franklin.

UNE TÉLÉDÉCLARATION QUI DEVIENT OBLIGATOIRE

L’autre nouveauté importante de la déclaration de revenus cette année concerne les modalités de souscription des précieux imprimés fiscaux.

• Obligatoire sauf tolérance. À partir de 2019, l’obligation de déclarer par internet est généralisée quel que soit votre niveau de revenus. Mais… Vous pouvez continuer à utiliser la déclaration papier, si votre domicile principal n’est pas relié à internet ou est situé en « zone blanche ». Il en va de même si, bien que connecté à internet, vous n’êtes pas en mesure de vous servir de cet outil (personnes âgées ou handicapées). A défaut, la recours à la télédéclaration est en principe impératif. S’il s’agit du second manquement à cette obligation, vous risquez une amende de 15 € par déclaration non déposée dans les formes. Toutefois, le fisc devrait se montrer compréhensif avec les contribuables qui restent mal à l’aise pour digitaliser leurs démarches.

• Les avantages de la télédéclaration. Pour vous mettre à la déclaration en ligne, allez sur le site internet impots.gouv.fr (accessible sur ordinateur, tablette ou smartphone) en vous connectant à votre espace particulier avec votre numéro

fiscal (composé de 13 caractères, il figure sur votre dernier avis d’imposition) et votre mot de passe. Une fois authentifié, il suffit de sélectionner le service « Déclarer ses revenus » pour accéder à votre déclaration préremplie qui peut être complétée en plusieurs fois jusqu’à la date de fermeture du service. Bercy a prévu de vous faciliter la tâche avec des encarts et aides en ligne vous permettant d’accéder directement aux bonnes cases.

Par ailleurs, déclarer en ligne ouvre droit à un délai supplémentaire (voir ci-dessus) pour s’acquitter de cette corvée annuelle et vous dispense de l’obligation de joindre vos justificatifs (à conserver cependant précieusement pour pouvoir répondre à toute question du fisc). Dès la fin du processus, vous connaîtrez le montant de l’impôt éventuel à régler à votre retour de vacances.

Votre taux actualisé de PAS et les éventuels acomptes qui seront prélevés sur votre compte bancaire à partir de septembre 2019 vous seront également indiqués. Enfin, si vous constatez que vous avez commis une erreur après réception de votre avis d’imposition, votre déclaration sera modifiable grâce au service de la télé-correction.

FAMILLE SOURCE D’ÉCONOMIES D’IMPÔT

Avant de déclarer vos revenus, vérifiez bien les informations préidentifiées relatives à votre situation personnelle (page 2 de la déclaration 2042). Elles influent sur votre imposition puisqu’elles servent à déterminer le nombre de parts fiscales. Il faut penser à signaler les événements familiaux intervenus en 2018 (mariage, naissance, décès). Dans certains cas, vous devrez souscrire plusieurs déclarations (option pour une imposition séparée l’année du mariage, divorce, séparation/rupture d’un PACS, décès d’un contribuable marié ou pacsé). Enfin, si les conditions requises sont bien satisfaites, cocher certaines cases peut permettre de « grappiller » des ½ parts voire des ¼ de parts supplémentaires (enfant handicapé, parent isolé, garde alternée etc.).

UNE DÉCLARATION 2042 ET DES ANNEXES

Bien souvent la déclaration 2042 ne suffit pas pour retranscrire la diversité des revenus et dépenses de l’année 2018. Il faut alors compléter des imprimés annexes dont notamment les suivants : 2042 C (salaires, revenus mobiliers et plus-values mobilières soumis à un régime spécial d’imposition ; certaines charges déductibles ou dépenses ouvrant droit à RI/CI), 2042 CPRO (revenus imposés dans la catégorie des BIC, BNC ou BA), 2042 RICI (dépenses ouvrant droit à RI/CI ne figurant pas dans la déclaration 2042 C), 2044 ou 2044 spéciale (revenus fonciers soumis à un régime d’imposition réel), 2074 (plus-values mobilières non calculées par la banque et opérations particulières), 2047 (revenus encaissés à l’étranger).ll