Justice civile : la réforme concerne aussi la famille Assurance-vie et l testament

Avant d’être promulguée, la réforme de la justice a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui en a validé la plupart des dispositions concernant la justice et la procédure civiles. La suppression de la conciliation obligatoire dans les divorces contentieux (en 2020), et d’autres mesures de simplification (protection des majeurs vulnérables, changement de régime matrimonial) ont été validées. La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (au 1er janvier 2020) a été jugée conforme. En revanche, la possibilité d’une révision des pensions alimentaires par la Caisse d’allocations familiales (même à titre expérimental et pour 3 ans), a été censurée. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait autorisé une personne privée en charge d’un service public à modifier des décisions judiciaires, sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes d’impartialité.