Le barème Macron passe en Cour d’appel à Paris Mobilité
l résidentielle bénéfique Forfait
l jours à plein temps Prise d’acte
l sans préavis Les comptes de
l l’Unedic renfloués en 2021
l 14,1 % : proportion de salariés en forfait jours en 2018
Conforme au droit européen ou non ? Prochainement, la Cour d’appel de Paris jugera la légalité du barème Macron qui encadre le montant des indemnités que doivent accorder les Conseils de prud’hommes à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Depuis sa mise en place en septembre 2017, ce barème a été contesté par plusieurs Conseils prud’homaux pour non-conformité à la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail et à la Charte sociale européenne (voir IP 772, p. 12). Par son automaticité, ce barème empêcherait une réparation « appropriée ». Si tous les Conseils de prud’hommes saisis n’ont pas refusé d’appliquer le barème, la rébellion de certains (Amiens, Troyes, Lyon, Paris, Agen) à conduit le Ministère de la Justice à demander à être informé de tous les jugements rendus sur le sujet. Lors de l’audience prévue fin mai, la Cour d’appel de Paris invitera l’avocat général - représentant du ministère public (donc de l’exécutif)- à donner son avis sur la question.