Travaux, villes : le dispositif Denormandie a été précisé
Concubins et taxe d’habitation l
Plafonds de loyers Pinel l
Vie fiscale simplifiée Possible l l suppression de la redevance télé
48 % : taux de recouvrement des l amendes pénales prononcées en 2016
Les conditions d’application du nouveau dispositif Denormandie (variante du Pinel ouvrant droit à une réduction d’impôt pour l’achat et la rénovation d’un logement ancien locatif) ont été précisées. Le décret 2019-232 du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles, il est complété par un arrêté du 26 mars (JO du 27) donnant la liste des 244 communes où le logement doit se trouver en centre-ville ( « zones de bâti continu de la commune »). Dans le logement acquis, les travaux de rénovation à réaliser doivent représenter 25 % du coût total de l’opération. Il s’agit de tous travaux ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie… ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des combles accessibles et/ou des garages en habitat individuel. Ces travaux doivent réduire la consommation énergétique du logement rénové de 20 ou 30 %, ou ils peuvent consister en un bouquet portant sur l’isolation (toit, murs, fenêtres) ou sur le système de chauffage et de production d’eau chaude.