FENÊTRE SUR COUR : CONTRÔLE : AUCUNE MESURE N’EST PARFAITE !

POUR LA PREMIÈRE FOIS, LA COUR DE CASSATION RECONNAÎT QU’UNE MESURE CONTIENT UNE MARGE D’ERREUR DONT LE JUGE DOIT TENIR COMPTE.

En prenant le volant après un déjeuner bien arrosé, Marc X.. ne pensait certainement pas que son histoire ferait le tour des gazettes ! À Versailles, ce conducteur se fait arrêter et doit souffler dans le ballon à deux reprises. Résultat 0,43 mgl, et 0,40 ce qui va lui valoir une forte amende et un retrait de six points de son permis. Une sanction confirmée devant la cour d’appel mais invalidée par la Cour de cassation. L’affaire fait grand bruit car revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation estime qu’il doit être fait application de la marge d’erreur prévue par un décret du 31 décembre 1985, qui est de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/l, ce que n’avait pas fait la cour d’appel. Jusqu’à présent la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaissait certes l’existence de cette marge d’erreur mais laissait à chaque tribunal le soin de l’appliquer ou non. Il en résultait d’importantes disparités de traitement que cette nouvelle décision (1) fait disparaître. Afin que tous les justiciables soient jugés de la même façon, toutes les juridictions doivent désormais tenir compte de la marge d’erreur des éthylomètres avant de condamner un conducteur pour conduite en état d’ivresse. Certes Marc X doit être sanctionné, mais, étant en deçà du seuil de 0,40 applicable à son cas, il n’a pas commis de délit mais une simple contravention. La différence est de taille quant à la sanction !

EN CAS D’ALCOOLÉMIE SUPÉRIEURE À 0,40 MG/L, LES JURIDICTIONS DOIVENT APPLIQUER UNE MARGE D’ERREUR DE 8 %

L’affaire est très intéressante car la justice a du mal à admettre qu’une mesure peut ne pas être exacte. Cet arrêt marque un grand pas en avant qui pourrait être suivi d’autres. Par exemple, un arrêté du 16 septembre 2003 fixe des classes de précision applicables aux travaux topographiques selon leur nature. Là aussi des marges d’erreur sont officielles, ce qui rend totalement absurdes des décisions de justice qui estiment qu’un mur empiète de quelques millimètres chez le voisin.

(1) crim. 26 mars 2019 - n°18-84.900

LA MARGE D’ERREUR D’UN ÉTHYLOMÈTRE DOIT PROFITER AU CONDUCTEUR