N’OUBLIEZ PAS VOS AVANTAGES FISCAUX !

La déclaration 2019 permet de faire le bilan de l’ensemble des revenus 2018 de votre foyer fiscal, mais aussi de vos charges permettant une baisse d’impôt.

Pour établir le montant de votre impôt, le fisc va appliquer les règles habituelles concernant la prise en compte de vos charges. Ainsi, certaines dépenses effectuées en 2018 sont déductibles du revenu imposable, tandis que d’autres viennent réduire directement le montant de l’impôt sur le revenu (IR). Même si vous escomptez ne pas avoir d’impôt à payer du fait de l’imputation du CIMR, il est important de bien les mentionner dans votre déclaration. N’oubliez pas non plus de mettre de côté tous vos justificatifs pour pouvoir répondre à une éventuelle question du fisc.

DÉDUCTIONS DU REVENU : INEFFICACES SAUF REVENUS EXCEPTIONNELS

Certaines dépenses limitativement énumérées par la loi (pension alimentaire, cotisations retraite sur un PERP ou un contrat Madelin) viennent minorer votre base imposable sans obérer votre plafond des niches fiscales (déclaration 2042).

• Impact de l’année blanche. Cette déduction de la base imposable sera bien effectuée par le fisc lors du calcul de votre impôt, mais son effet fiscal sera neutralisé du fait du CIMR, sauf si vous avez perçu des revenus exceptionnels ou hors champ d’application du PAS et soumis au barème de l’IR. Mais l’efficacité fiscale de cette déduction sera atténuée du fait des modalités de calcul du CIMR. Si vous êtes parent d’un enfant majeur étudiant, vous devrez comme chaque année arbitrer entre un rattachement à votre foyer fiscal ou la déduction de la pension alimentaire que vous lui avez versée (déduction maximale de 5 888 €) en prenant en compte l’impact global (IR, taxe d’habitation, voire certaines allocations familiales). « Si vous n’avez perçu que des revenus ordinaires, l’impact fiscal lié à l’imputation des charges sur votre revenu sera totalement neutralisé. Seul le taux de PAS calculé à l’issue de la déclaration pourra se trouver réduit. En présence de revenus exceptionnels ou hors champ du PAS, le choix de la déduction d’une pension peut être opportun mais nécessite une simulation chiffrée » conseille Christine Valence chez BNP Paribas.

• Le cas particulier du PERP. Les cotisations ou primes versées en 2018 par chaque membre de votre foyer fiscal sur un PERP sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 % du revenu professionnel de 2017 plafonné à 313 824 €. Ce plafond est diminué de l’épargne retraite professionnelle versée en 2017 et majoré de la fraction

du plafond non utilisé en 2015, 2016 et 2017. Dans un couple marié ou pacsé, il est possible de mutualiser les plafonds de déduction de chacun (case 6QR à cocher). Il est important de bien indiquer ces informations dans sa déclaration (même si votre versement de 2018 n’a pas d’impact du fait du CIMR), afin de préserver ses droits à déduction de 2019. Cependant, un dispositif anti-optimisation prévoit que le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu global de 2019 est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019 si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT : OK !

Vos réductions et crédits d’impôt (RI/CI) ne sont pas perdus, mais restent soumis pour la grande majorité d’entre eux au plafonnement global des niches fiscales (10000 € dans le cas général ou 18000 €). Lors du calcul de l’IR sur vos revenus 2018, le fisc imputera sur le montant de votre impôt théorique vos réductions, puis vos crédits d’impôt, puis en dernier lieu le CIMR. S’il apparaît un solde négatif, vos crédits d’impôt vous seront comme d’habitude restitués automatiquement sans démarche de votre part. En ce qui concerne vos réductions d’impôt (en principe pas remboursées si elles excèdent le montant de l’impôt dû), elles vous seront exceptionnellement remboursées, mais la restitution sera le cas échéant limitée au montant de l’IR avant imputation du CIMR.

• Régularisation de l’avance de 60 %. Le 15 janvier dernier, a pu vous être versée une avance de 60 % de certains avantages fiscaux dont vous avez bénéficié en 2018 au titre de dépenses éligibles engagées en 2017 (case 8EA de la déclaration 2042). Les RI/CI visés sont l’emploi à domicile ou garde d’enfant, les frais de dépendance, l’immobilier locatif (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, DOM), les dons aux oeuvres ou cotisations syndicales. « Cet acompte sera régularisé au vu de votre déclaration selon les dépenses que vous avez réellement engagées en 2018. Si par exemple, vous avez cessé d’employer un salarié à domicile en 2018, vous devrez rembourser l’avance perçue. Il faut donc penser à provisionner cette somme » souligne Patrick Müllinghausen. Les dépenses

2018 listées ci-dessus serviront par ailleurs à déterminer le montant de l’acompte de 60 % qui vous sera versé en janvier 2020.

• Emploi, CITE, dons, etc… Les sommes versées en 2018 pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % pour tous les contribuables, mais dans certaines limites. Il faut pour cela remplir les bonnes cases de la déclaration 2042RICI (7DB si invalidité, 7DQ si première embauche en 2018, 7DL si salarié travaillant au domicile d’un ascendant) et déduire les aides éventuellement perçues (participation du CE, aide publique…). Attention, si vous avez réglé en 2018 le solde de travaux ouvrant droit au CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique), le périmètre des dépenses éligibles a été modifié : certaines ne bénéficiant plus que d’un taux de 15 % au lieu de 30 % (parois vitrées notamment). Il convient pour ces dépenses de prendre en compte non seulement la date de paiement de la facture mais aussi celle de l’acceptation du devis. Ce dispositif fiscal faisant bien souvent l’objet d’un contrôle du fisc, il est indispensable de s’assurer que les équipements respectent les caractéristiques requises et que les factures sont conformes à la loi. Pour les dons à des oeuvres, rassemblez vos attestations de dons pour ventiler les sommes versées sur la déclaration 2042RICI selon l’organisme bénéficiaire.

• Investissement locatif. En cas d’opération (s) de défiscalisation, il faut veiller à remplir avec soin la bonne rubrique de la déclaration 2042C en reportant les sommes concernées en fonction de l’année de l’investissement (pour permettre le calcul du plafonnement global).ll