REVENUS COURANTS OU EXCEPTIONNELS… ?
Le CIMR ne concerne malheureusement pas tous vos revenus. Si vous avez perçu des revenus exceptionnels en 2018, il faut les faire apparaître dans des cases spéciales et ils seront imposés en septembre prochain.
En principe, vous auriez dû payer en 2019, l’impôt sur vos revenus 2019 (en temps réel avec le PAS) et l’impôt sur vos revenus de 2018. Insupportable ! Pour éviter cela, l’IR dû au titre de revenus courants et dans le champ d’application du PAS, perçus en 2018, sera annulé grâce au CIMR calculé automatiquement par le fisc. Vos revenus considérés comme exceptionnels ou vos revenus non soumis au PAS (dividendes, intérêts, plusvalues mobilières) resteront imposés mais selon votre taux moyen d’imposition. Tous vos revenus perçus en 2018 doivent figurer dans votre déclaration et vous devez clairement mentionner dans de nouvelles cases les revenus exceptionnels dont l’imposition ne sera pas effacée par le CIMR.
UN CIMR UNIQUEMENT POUR VOS REVENUS COURANTS DE 2018
• Imposition annulée. La déclaration de revenus que vous allez souscrire va permettre au fisc de calculer votre impôt sur les revenus de 2018 et le montant du CIMR auquel vous avez droit. Si vous n’avez perçu que des revenus courants relevant du PAS, le CIMR aura pour effet d’annuler la totalité de votre IR au titre de l’année 2018 (c’est ce qui s’appliquera, «par défaut», pour les salaires si des revenus exceptionnels ne sont pas mentionnés en ventilant -voir plus bas- la ligne déjà préremplie pour la totalité de la rémunération perçue en 2018). De plus, si vous avez droit à des bonus fiscaux sous forme de RI/CI (voir article suivant), ceux-ci vous seront restitués. Attention, cependant, le CIMR ne permet d’effacer que les revenus déclarés « spontanément » ! Par conséquent, si vous omettez de mentionner un revenu courant dans votre déclaration, il sera considéré comme exceptionnel par le fisc et il faudra payer l’IR sur cette somme !
• Ou reliquat à régler. « Le CIMR ne neutralisera pas en revanche l’impôt sur vos revenus exceptionnels de 2018 comme une gratification exceptionnelle sans lien avec votre contrat de travail. Mais du fait de la formule de calcul du CIMR, cette imposition sera moins élevée que celle qui vous aurait été réclamée en l’absence d’année blanche » fait remarquer P. Müllinghausen. « En effet, ce revenu exceptionnel sera taxé selon votre taux moyen d’imposition et non selon votre taux marginal et cette imposition sera atténuée par l’imputation d’éventuels réductions ou crédits
d’impôt ». De même, si vous avez perçu des revenus hors PAS en 2018 (revenus financiers, plusvalues mobilières), il vous faut également mettre de l’argent de côté pour acquitter l’impôt correspondant (et aussi les prélèvements sociaux).
Vous êtes salarié
Le montant de vos salaires imposables est en principe prérempli, cette information ayant été transmise par votre employeur au fisc. Il est cependant indispensable de le vérifier et de le corriger si besoin. Par ailleurs, les exonérations n’étant pas remises en cause, vous n’avez pas à déclarer les sommes qui échappent à l’IR telle la rémunération perçue comme stagiaire en entreprise ou étudiant âgé de moins de 26 ans. « Si vos frais professionnels justifiés excèdent l’abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12502 €, vous avez toujours intérêt à opter pour les frais réels notamment si vous avez perçu des revenus exceptionnels ou non concernés par le PAS » conseille Christine Valence, ingénieure patrimoniale chez BNP Paribas Banque Privée. Certains revenus salariaux peuvent être exclus du calcul du CIMR s’ils sont considérés comme exceptionnels. Comme, ils ne sont pas pré-remplis, il vous appartient d’identifier et de reporter dans les cases spéciales 1AX à 1DX cette fraction exceptionnelle de vos revenus salariaux (sans la déduire des cases préremplies 1AJ, 1BJ etc.). Pour des exemples concrets de revenus exceptionnels, vous pouvez utilement vous référer à la foire aux questions sur le site prelevementalasource. gouv.fr
• Liste précise. Un salaire plus élevé en 2018 (par rapport à 2017) n’est pas forcément exclu du CIMR si cette augmentation résulte de la réalisation d’heures supplémentaires, d’un changement d’emploi ou du passage d’un temps partiel à un temps plein. Ouvrent droit aussi au CIMR, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, l’indemnité de fin de CDD ou l’indemnité de fin de mission. En revanche, étant clairement identifiées par la loi comme revenus exceptionnels, vous serez imposé si vous avez perçu certaines indemnités liées à la rupture de votre contrat de travail comme la fraction imposable des indemnités de licenciement versées en dehors d’un PSE ou des indemnités de non-concurrence. D’autres sommes restent imposables en 2019 telles une prime de mobilité, les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement non affectées à un plan d’épargne salariale, les sommes retirées d’un plan d’épargne entreprise ou les sommes issues de la monétisation des droits inscrits sur un CET au-delà de 10 jours. Il en va de même de la fraction imposable des indemnités versées lors de la cessation de fonction de dirigeant ou de mandataire social.
• Primes, revenus différés ou anticipés. Pour
certains éléments de rémunération, il faut se livrer à une analyse au cas par cas pour déterminer s’ils sont éligibles au CIMR. Par exemple, si vous avez perçu une prime en 2018, vous pourrez considérer qu’elle bénéficie du CIMR si ses conditions et modalités de versement sont déterminées dans votre contrat de travail (ou un avenant, un mandat social, une convention ou un accord collectif conclus avant le 1er janvier 2018) et que son montant ne va pas au-delà de ce qui est prévu. À défaut, cette prime sera considérée comme « surérogatoire » et donc taxable. Néanmoins, même si elle n’est pas prévue au contrat de travail, une gratification pourra être éligible au CIMR si vous pouvez justifier qu’elle est attribuée et versée de manière habituelle et que son montant ne va pas au-delà de ce qui est versé habituellement. Autre catégorie fourre-tout : celle des revenus dits anticipés ou différés : par exemple, n’ouvrent pas droit au CIMR, les rappels de salaires versés en 2018 si ces sommes auraient dû être versées au cours d’une année antérieure ou les avances sur salaires versées en 2018 sur un salaire qui aurait dû être versé en 2019.
VOUS ÊTES PROFESSIONNEL INDÉPENDANT
Si vous tirez vos revenus d’une activité relevant de la catégorie des BIC (commerçant, artisan, loueur en meublé…) ou BNC (profession libérale), vous devez remplir une déclaration 2042 CPRO. Vos formalités sont allégées si vous pouvez bénéficier du régime-micro. En revanche, si vous êtes soumis à un régime réel, vous devez souscrire une déclaration de résultats 2031 ou 2035 et reporter le bénéfice ou le déficit sur la 2042 CPRO. En outre, des règles particulières de détermination du CIMR s’appliquent et des rubriques spécifiques doivent être remplies (signalées par le pictogramme « année blanche »).
• Comparaison. Pour contrer tout report de charges visant à « gonfler » le bénéfice de 2018, l’appréciation du caractère « non exceptionnel » des bénéfices est effectuée en comparant le bénéfice de 2018 à ceux réalisés au titre des années 2015, 2016 et 2017. Le montant du bénéfice ouvrant droit au CIMR est plafonné au plus faible des deux montants suivants : le bénéfice net imposable de 2018 ou le bénéfice le plus élevé des années 2015, 2016 ou 2017. Si le bénéfice de 2018 est inférieur au plus élevé d’entre eux, il est intégralement retenu pour le calcul du CIMR. S’il est supérieur au plus élevé des bénéfices de la période 2015-2017, l’assiette du CIMR est plafonnée à ce dernier. Cependant, si le bénéfice de 2019 est supérieur ou égal au bénéfice de 2018, vous bénéficierez automatiquement d’un CIMR complémentaire en 2020. Il en sera de même si le bénéfice de 2019 est inférieur à celui de 2018, mais supérieur au bénéfice ayant servi au calcul du plafonnement du CIMR.
• Location meublée. L’activité de location meublée relève de la catégorie des BIC qu’elle soit exercée à titre professionnel ou non professionnel. Le dispositif pluriannuel d’appréciation des bénéfices ordinaires ou exceptionnels lui est applicable. Il faut donc remplir les rubriques concernées pour le calcul du CIMR et son éventuel plafonnement.
VOUS ÊTES BAILLEUR
Les loyers encaissés en 2018 liés à la location d’un logement non meublé relèvent de la catégorie des revenus fonciers (RF). L’IR et les prélèvements sociaux sur les RF non exceptionnels sont annulés via le CIMR. En revanche, les RF 2018 ayant un caractère exceptionnel seront soumis à l’IR et
aux prélèvements sociaux (17,2 %) et il faut donc mettre de l’argent de côté pour acquitter cette imposition à l’automne prochain. Les déclarations 2042, 2044 et 2044 spéciale ont été aménagées pour permettre le calcul du CIMR.
• Régime micro ou réel. Le régime micro-foncier s’applique par défaut aux contribuables dont les loyers encaissés ne dépassent pas 15 000 € et qui ne louent pas des biens soumis à certains régimes spéciaux. Le RF est déterminé par le fisc en appliquant un abattement de 30 % au revenu brut qu’il suffit de reporter ligne 4BE de la déclaration 2042. Doivent également être indiquées ligne 4XD les recettes exceptionnelles qui n’ouvrent pas droit au CIMR (par exemple, arriéré de loyers perçu en 2018 au titre d’une location en 2017 ou loyer payé par convention entre le bailleur et le preneur en 2018 au lieu de 2017). Si les charges déductibles représentent plus de 30 % des revenus perçus notamment du fait de travaux, le régime réel est à privilégier (option valable 3 ans puis reconductible chaque année). Il faut alors souscrire une déclaration 2044 ou 2044 spéciale (les montants obtenus sont ensuite à reporter sur la déclaration 2042).
• Règles particulières. En cas d’option pour le régime réel d’imposition, le revenu net foncier 2018 retenu pour le calcul du CIMR est déterminé en tenant compte de règles particulières de déduction appliquées à certaines charges. En effet, une charge est en principe déductible des RF à condition qu’elle ait été payée au cours de l’année d’imposition quelle que soit la date à laquelle la dette correspondante est venue à échéance. Par exception, certaines charges récurrentes payées en 2017 (ou 2019) mais afférentes à des échéances de 2018 ne sont déductibles que des RF de 2018. Sont visés les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, les impôts et taxes, les provisions pour charges de copropriété, les intérêts d’emprunt. S’agissant des dépenses de travaux, elles sont intégralement déductibles des RF de 2018 si les conditions habituelles requises sont satisfaites. Il est important de bien les répertorier dans la déclaration 2044, car si des travaux sont réalisés en 2019, ils feront l’objet d’une déduction des RF de 2019 à hauteur de la moyenne des dépenses de 2018 et de 2019 (sauf travaux d’urgence).
REVENUS FINANCIERS : PFU OU BARÈME ?
• Pas de CIMR ! Les revenus de placements
(dividendes, intérêts, rachats de contrats d’assurance-vie) ne sont pas concernés par le PAS et ne sont donc pas éligibles au CIMR. Sur la base des informations reportées dans la déclaration, l’imposition de ces revenus de 2018 sera liquidée en 2019 au taux forfaitaire de 12,8 % après imputation du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,8 % pratiqué par l’établissement payeur lors de leur versement. Sauf option globale pour le barème (voir ci-après), il n’y aura donc pas d’impôt supplémentaire à payer sur ces revenus. Les plus-values mobilières (cession de titres) ne sont pas non plus concernées par le CIMR et sont soumises à imposition en 2019 au taux de 12,8 % (+17,2 % de prélèvements sociaux) sauf option globale pour le barème.
• Option pour le barème. « Le choix du mode d’imposition de vos revenus et gains mobiliers entre PFU et barème progressif va se faire sur la déclaration 2042. En cochant la case 2OP vous optez pour soumettre de manière irrévocable l’ensemble des revenus concernés au barème progressif de l’IR » prévient Christine Valence. « Opter pour le barème peut permettre, par exemple, de bénéficier des abattements pour durée de détention en cas de cession de titres acquis ou souscrits avant 2018. Il est recommandé d’utiliser le simulateur de calcul disponible sur impots.gouv.fr pour comparer l’imposition au PFU avec une taxation au barème ». Compte-tenu des modalités de calcul du CIMR, ces revenus soumis au barème seront imposés selon votre taux moyen d’imposition et non selon votre taux marginal.