LE DROIT EN ACTES SE DÉFENDRE CONTRE UN ABUS DE FAIBLESSE

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ? C’est le fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne pour lui faire souscrire un contrat.

Prévu et sanctionné par le code de la consommation (articles L 121-8 et suivants), l’abus de faiblesse est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur pour lui vendre un bien ou un service, en général inadapté à ses besoins et hors de prix, en profitant de sa situation de faiblesse ou d’ignorance. En dehors du droit de la consommation, le fait d’abuser frauduleusement de la vulnérabilité d’une personne (par exemple en obtenant par la contrainte qu’elle rédige un testament ou souscrive une assurance-vie), est également réprimé par le code pénal (article 223-15-2).

Dans quelles circonstances doit-il être commis ? Notamment lors d’un démarchage à domicile, pendant une foire ou un salon.

L’engagement doit être réalisé dans des situations précises : suite à un démarchage à domicile (appelé maintenant vente « hors établissement »), dans une situation d’urgence (fuite d’eau par exemple), dans le cadre d’une foire ou d’un salon, ou dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé (parking d’une grande surface, hôtel, lieu de travail). Ou encore lorsque l’engagement a été obtenu à la suite de sollicitations personnalisées invitant à se rendre sur un lieu de vente, et assorties de l’offre d’avantages tels que cadeaux, rabais, livraison gratuite…

Quelle preuve faut-il apporter ? La victime doit démontrer qu’elle ne pouvait pas apprécier la portée de son engagement.

La victime doit se trouver dans un état tel qu’elle n’était pas en mesure d’apprécier la portée de ses engagements, ou de déceler les manoeuvres utilisées par le professionnel pour la convaincre. Ou encore, les circonstances montrent qu’elle a été soumise à une contrainte. L’état de faiblesse peut résulter, notamment, d’un âge avancé, d’une maladie ou d’un handicap, de la méconnaissance de la langue française… Il doit toujours être démontré, car il ne se présume pas. Le seul fait d’être âgé ou malade, par exemple, ne suffit pas. Les modes de preuve les plus couramment admis sont les témoignages de personnes pouvant attester de l’état de la victime (mais extérieures à la famille de celle-ci), et les certificats médicaux.

Quelles sont les sanctions encourues ? La nullité du contrat, ainsi que des sanctions pénales.

En matière civile, l’abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement, susceptible de faire annuler le contrat souscrit par la personne vulnérable (article L 132-13 du code de la consommation). Sur le plan pénal, c’est un délit passible d’une

peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Comment procéder lorsque l’on en est victime ? Tenter d’abord une démarche amiable pour faire annuler le contrat.

Dans un premier temps, la personne qui s’estime victime d’un abus de faiblesse doit essayer de faire annuler le contrat à l’amiable (et obtenir le remboursement de la somme qu’elle a versée, le cas échéant). Pour les ventes « hors établissement », cette démarche suppose que le délai légal de rétractation (sauf sur les foires et salons), de 14 jours, a été dépassé. Il faut adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au professionnel, en joignant si possible des justificatifs. À défaut de réponse ou en cas de réponse négative, le consommateur peut saisir la Commission paritaire de médiation de la vente directe. Il peut également alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si après enquête, les agents de cet organisme estiment que les éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse sont réunis, ils dressent un procès-verbal et le transmettent au procureur de la République. La victime peut elle-même déposer plainte en s’adressant directement au procureur de la République (du tribunal de grande instance dont dépend son domicile). Sur le plan civil, elle peut demander réparation devant le tribunal d’instance (si la somme en jeu est inférieure ou égale à 10000 €), ou devant le tribunal de grande instance (la somme en jeu est supérieure à 10000 €). Si la demande est d’un montant inférieur ou égal à 4000 €, il est possible de saisir le tribunal d’instance par simple déclaration au greffe.

Avec l’aide de qui ? Une association de consommateur ou un avocat.

Il est conseillé de se tourner vers une organisation de consommateurs agréée. Moyennant un droit d’adhésion (pour un montant de quelques dizaines d’euros), elle peut intervenir auprès du professionnel concerné pour l’inciter à proposer un règlement amiable (voir ci-contre). Si un recours doit être envisagé devant le tribunal de grande instance, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Ce n’est pas le cas devant le tribunal d’instance, toutefois si le dossier est complexe le recours à un avocat peut être recommandé. Les honoraires ne sont pas tarifés (fixés librement).