CONCUBINS ET TAXE D’HABITATION

Un couple de concubins se sépare. Monsieur continue d’occuper seul le logement qu’ils ont acheté ensemble, et règle la totalité de la taxe d’habitation. Peut-il en demander le remboursement d’une partie à Madame ? Oui, juge la Cour de cassation. La taxe d’habitation, permettant « la conservation du bien indivis », doit être payée par les deux ex-concubins en proportion de leurs droits (dans cette affaire, 70 % pour Monsieur et 30 % pour Madame), même si un seul d’entre eux occupe le logement à titre privatif.

Cass. Civ1. 13-02-2019, n° 17-26712