Prise d’acte sans préavis

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, du fait de manquements de l’employeur à ses obligations, n’est pas tenu de lui adresser une mise en demeure préalable de les accomplir. Ce mode de rupture du contrat est soumis aux seules dispositions du code du travail. L’article 1226 du code civil, qui impose au créancier de mettre en demeure le débiteur de respecter son engagement avant la résolution du contrat, n’est pas applicable.

Le salarié n’a donc aucune demande à formuler auprès de l’employeur avant de prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de ce dernier.

Cass. soC. 3 avril 2019, avis n° 15003