ForFait jours temps plein

Un salarié en forfait annuel en jours ne peut pas être considéré comme travaillant à temps partiel. Le fait que l’intéressé ait signé un CDI prévoyant un forfait de 131 jours travaillés par an (sur 218 possibles au maximum) et mentionnant expressément un temps partiel importe peu. Les règles applicables au travail à temps partiel supposent notamment que soit précisée contractuellement la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois. Or le principe même du forfait jours suppose que la durée du temps de travail ne puisse pas être prédéterminée du fait, notamment, du degré d’autonomie dont bénéficie le salarié.

Cass. soC. 27 mars 2019, n° 16-23800 FsPB