Assurance emprunteur

Le sénateur Martial Bourquin, à l’origine de l’amendement qui permet désormais de changer chaque année d’assurance de prêt immobilier, a déposé le 3 avril au Sénat, une proposition de loi pour «renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur ». Afin de clarifier la date de résiliation annuelle, il propose que la loi précise qu’il s’agit de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. La banque devra, en outre, adresser chaque année à l’assuré une information sur ses droits de résiliation. Enfin, il demande d’appliquer le «name and shame », c’est-à-dire de rendre publiques les sanctions prononcées contre les banques qui ne respecteraient pas ces règles.