Si le débiteur n’habite paS en France…

Le parent qui perçoit la pension doit s’adresser au ministère des affaires étrangères, au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA). C’est ce service qui adresse ensuite le dossier à l’autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur. Si celui-ci habite dans un pays membre de l’Union européenne, la procédure est en principe facilitée grâce à un règlement de 2008 sur l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. (Bureau du recouvrement des créances alimentaires, ministère des affaires étrangères, 27 rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, Tél : 0143179001).