Décès en 2018 ou 2019 : quelle conséquence ?

Pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l’actif successoral lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée.

en cas de décès en 2018, l’imposition sur les revenus exceptionnels du défunt qui n’est pas annulée par le cIMR est déductible dans les conditions habituelles. en cas de décès en 2019, si la liquidation de l’imposition afférente à la période entre le 1er janvier 2019 et le jour du décès (calcul effectué en 2020) fait apparaître un complément d’IR à payer, celui-ci pourra également être déduit de l’actif successoral. À l’inverse, si un trop perçu est restitué par le fisc, celui-ci devra être déclaré par les héritiers qui devront le cas échéant faire une déclaration de succession rectificative et régler un complément de droits de succession.