Sortie De Prefon En Capital

J’ai été fonctionnaire durant ma carrière et ai cotisé au régime complémentaire PreFoNretraite. J’ai liquidé ma retraite obligatoire et mon contrat PreFoN le 1er décembre 2018. J’ai perçu 20 % des droits acquis en capital. Quelle fiscalité sera applicable ?

Le capital, net des prélèvements sociaux (9,10 % prélevés par l’organisme PREFON lors du paiement) et majoré de la part de CSG/CRDS non déductible, est en principe imposable dans la catégorie des pensions de retraite et rentes, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après application d’un abattement de 10 % plafonné à 3 812 €).

Sur option, et vous y aurez probablement intérêt (sous réserve du montant de vos autres revenus 2018), vous pourrez choisir le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,50 %. Dans cette hypothèse, l’abattement de 10 % n’est pas plafonné.

Pour bénéficier du régime optionnel, le versement en capital ne doit pas avoir été fractionné. Vous devez être en mesure de justifier que les cotisations versées en phase de constitution des droits étaient déductibles de votre revenu imposable (ce qui est normalement le cas des cotisations PREFON). Nous vous conseillons de demander à PREFON d’établir une attestation le confirmant, à fournir à l’administration fiscale en cas de contrôle postérieur à votre déclaration.

S’agissant d’un revenu « exceptionnel » perçu en 2018, il ne pourra pas bénéficier du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement.