Plus-value immobilière

avec mon époux, nous avons acquis en mars 1995 un appartement locatif au prix de 100 000 €. mon époux est décédé en 2018 et je vais céder ce bien pour 200 000 €. Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Quel sera le montant de l’impôt de plus-value ?

Premièrement, il convient de déterminer la plus

value brute, correspondant à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du bien majoré des frais d’acquisition (par hypothèse, forfait de 7,5 % du prix d’acquisition). Lorsque le bien est détenu depuis plus de 5 ans, un forfait « travaux », fixé à 15 % du prix d’acquisition, peut être appliqué, sans fournir de justificatif. Ensuite, il faut déduire de cette plus-value brute les abattements pour durée de détention, dont les règles diffèrent selon que l’on calcule l’impôt sur le revenu (IR, exonération au bout de 22 ans) ou les prélèvements sociaux (PS, exonération au bout de 30 ans).

Compte de tenu de votre régime matrimonial, le point de départ du délai de détention est la date d’acquisition de l’immeuble, sans tenir compte de la date de décès de votre époux.

Ainsi, vous serez uniquement redevable des PS sur la plus-value puisque vous détenez le bien depuis 24 ans. L’abattement sur l’assiette de calcul des PS sera de 46 % soit une assiette taxable de 41850 € : 77500* - (77500 x 46 %). Lors de la vente, votre notaire retiendra 7 198 € sur le prix de vente au titre des PS (41850 € x 17,20 %). *Plus-value brute égale à : 200 000 €(100 000 €+ 7 500 €+ 15 000 €).