Homologation judiciaire

avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial alors que nos enfants sont encore mineurs. on m’a parlé de la nécessite d’une homologation judiciaire. Qu’en est-il ?

La législation vient d’évoluer sur ce point. En effet, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice a supprimé l’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs. Désormais, le notaire chargé d’établir l’acte de changement de régime matrimonial pourra saisir le juge des tutelles s’il estime que cet acte compromet gravement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur. En cas de saisine, le juge pourrait refuser la modification s’il l’estime contraire à l’intérêt de la famille.