Changement de PACS

Pacsés de la première heure au début des années 2000, j’ai appris que nous étions toujours sous le régime de la « présomption d’indivision » : est-ce exact, et si oui comment changer pour la séparation de biens ?

Si vous vous êtes pacsés avant le 1er janvier 2007, vous êtes en effet toujours soumis au régime qui avait été instauré par la loi du 15 novembre 1999 créant le PACS : si rien n’a été prévu, les biens achetés sont censés être indivis par moitié. Mais vous pouvez très simplement changer de régime et opter pour la séparation de biens. Il suffit pour cela de rédiger une convention modificative, par acte sous seing privé ou notarié, et de la remettre ou de l’adresser soit à l’officier de l’état civil de la commune où se trouve le tribunal d’instance qui avait enregistré le PACS, soit au notaire qui avait reçu l’acte initial.