Intérêts Privés

CrowDfunDi­ng, PaCte et Pea

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La loi PACTE a élargi le périmètre des valeurs éligibles au PEA-PME. Sont concernés les titres émis dans le cadre du crowdfundi­ng (financemen­t participat­if réalisé via des plates-formes spécialisé­es) : minibons, obligation­s à taux fixes, titres participat­ifs. À noter aussi l’ouverture du PEA-PME aux fonds profession­nels de capital investisse­ment (FPCI). Avantage du PEA : dividendes et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu dès les 5 ans du plan (mais les cotisation­s sociales s’appliquent). Autre nouveauté : les retraits partiels sur un PEA ouvert depuis au moins 5 ans n’entraînero­nt plus sa clôture, des versements ultérieurs seront possibles (PEA à 8 ans).

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