Divorce : substitution d’un capital à une rente

suite à son divorce, l’ex-époux condamné à verser une prestation compensatoire en partie sous forme de rente à son exconjoint peut, à tout moment, saisir le juge pour qu’il soit substitué un capital à la rente quelle qu’elle soit.

La Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente. Dans l’affaire qui lui était soumise, la prestation compensatoire était constituée de la jouissance gratuite et viagère du domicile conjugal, du versement d’un capital, et du paiement d’une rente mensuelle jusqu’au décès du débiteur (l’ex mari). Ce dernier avait demandé la substitution d’un capital à cette rente, mais la cour d’appel de Nîmes avait rejeté sa demande, en retenant que la rente n’était ni viagère (son versement prenant fin au décès du débiteur et non de l’ex épouse), ni temporaire (son échéance étant fonction d’un événement dont la date était inconnue). Sa décision est cassée.

Cass. 1e Civ., 20 mars 2019, n° 18-13663