DonAtionS Au rApport

Des époux changent de régime matrimonial pour la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Quelques années plus tôt, le mari avait consenti des donations à l’une de ses deux filles. La Cour de cassation estime qu’au décès de son père, l’autre fille (qui, elle, n’a rien eu) peut demander en justice le partage de la succession, pour qu’il soit procédé au rapport des donations reçues par sa soeur, et à une éventuelle réduction. En effet, à l’époque des donations, les biens donnés n’étaient pas entrés en communauté.

Cass., 1e Civ., 3 avril 2019, n° 18-13890