SucceSSion coûteuse

Lorsqu’un bien immobilier est vendu après le décès du propriétaire par ses héritiers, la commission d’agence réglée par ces derniers ne peut pas être déduite de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession, confirme une réponse ministérielle.

En effet, seules les dettes qui étaient à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession (date du décès) peuvent en principe être admises en déduction de l’actif héréditaire. Tel n’est pas le cas de la commission d’une agence immobilière ayant pris naissance postérieurement au décès, du fait des successibles.