Intérêts Privés

LicencieMe­nt précisé plus tard

- CE, 6 mai 2019, n°417299

Le Conseil d’État valide l’ordonnance Macron (n°2017-1387 du 22 septembre 2017) en vertu de laquelle les motifs énoncés dans la lettre de licencieme­nt - mentions obligatoir­es - peuvent être précisés ultérieure­ment par l’employeur.

À la réception de sa lettre de licencieme­nt, le salarié dispose de 15 jours pour demander des précisions à l’employeur, ce dernier devant répondre dans les 15 jours suivants.

Pour les juges, cette précision a posteriori – qui peut également être faite à l’initiative de l’employeur - ne porte pas atteinte au droit du salarié de contester son licencieme­nt devant les Prud’hommes.

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