LicencieMent précisé plus tard
Le Conseil d’État valide l’ordonnance Macron (n°2017-1387 du 22 septembre 2017) en vertu de laquelle les motifs énoncés dans la lettre de licenciement - mentions obligatoires - peuvent être précisés ultérieurement par l’employeur.
À la réception de sa lettre de licenciement, le salarié dispose de 15 jours pour demander des précisions à l’employeur, ce dernier devant répondre dans les 15 jours suivants.
Pour les juges, cette précision a posteriori – qui peut également être faite à l’initiative de l’employeur - ne porte pas atteinte au droit du salarié de contester son licenciement devant les Prud’hommes.